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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 17 octobre 2011 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

À la différence de la seconde garantie, la première résulte d'un accord entre les trois États concernés, accord qu'il n'est pas possible de modifier. Peut-être y reviendrons-nous en séance, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement.

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