Intervention de Charles de Courson

Soit, mais il a fallu adopter une disposition en catastrophe pour introduire cette garantie de passif, qui heureusement n'a pas joué et est maintenant éteinte, en effet.

Il reste qu'on peut s'interroger sur la responsabilité des États et de la Caisse des dépôts dans ce qui s'est passé depuis trois ans. On a quand même injecté 3,2 milliards d'euros au capital de la banque, en achetant à 9,90 euros des actions dont le prix est tombé aujourd'hui à 0,80 euro. L'État, directement ou via la Caisse des dépôts, a donc perdu 2,7 milliards d'euros pendant cette période. Et durant tout ce temps, comme toujours dans ces sortes d'affaires, on nous a bercés de fables : Dexia se portait à merveille, d'ailleurs elle avait brillamment passé les stress tests, etc.

Je suis favorable à la recréation du Crédit local de France mais, face au grave problème de credit crunch auquel sont confrontées les collectivités locales, les grandes banques réduisant drastiquement leurs prêts, l'enveloppe de trois milliards proposée par le Gouvernement est tout à fait insuffisante pour établir solidement cet outil.. Seriez-vous prêts à prolonger cette dotation pour éviter que ne se désamorce la pompe à investissemnt ?

Je suis par ailleurs tout à fait opposé au II de l'article 4. Que sont précisément ces dix milliards : s'agit-il uniquement de prêts aux collectivités locales françaises ? Surtout, je considère que c'est aux collectivités locales d'assumer les risques qu'elles ont pris, quitte à augmenter leurs impôts. Garantir ces prêts, c'est déresponsabiliser DMA, qui se retournera vers l'État en cas de non-remboursement, et déresponsabiliser les élus locaux. En outre, si Dexia est condamnée par les tribunaux, français ou belges, pour défaut de conseil, l'État français ne sera-t-il pas tenu de payer la facture ?

Ne risque-t-on pas d'affaiblir le consortium Caisse des dépôts-Banque postale du point de vue de sa solvabilité et de ses liquidités ? On ignore combien il devra apporter à DMA pour que celui-ci fonctionne conformément aux normes bancaires. Et d'où la Caisse tirera-t-elle les 12,5 milliards de liquidités évoqués par M. Bouvard ?

Enfin, la garantie de l'État à hauteur de 90 milliards d'euros – 77 milliards plus les intérêts – devrait, si j'en crois la presse, couvrir 50 milliards de prêts aux collectivités locales françaises, 7,5 milliards de prêts aux collectivités territoriales italiennes et autant aux collectivités locales belges. Qu'en est-il du solde de 12 milliards ? Quels sont les risques garantis pour ce montant ?

Enfin, si j'ai bien compris le I de l'article 4, celui-ci institue une garantie de refinancement à due concurrence du remboursement déjà effectué, de sorte qu'elle portera jusqu'au bout sur 90 milliards d'euros. Il faut absolument prévoir un montant dégressif dans le temps. Pourquoi ne pas instituer une simple garantie des actifs tels qu'ils sont ?