Intervention de François Baroin

Si nous proposons que la garantie de l'État ne coure que jusqu'en 2021, il ne faut y voir aucune malice : c'est qu'à notre connaissance, la Commission européenne n'a jamais validé de dispositif de garantie par les États membres qui excède dix ans, voire cinq. Nous ne voulons pas courir le risque de heurter la Commission en proposant une durée de garantie de quinze ou vingt ans. Je ne doute pas une seconde que dans dix ans, l'État répondra présent. En tout état de cause, le gouvernement français s'engage à faire en sorte que tous les engagements de Dexia soient honorés et à offrir à la Caisse des dépôts les garanties maximales. C'est précisément l'objet de ce texte.

Au reste, la garantie prévue par le II de l'article 4 n'étant pas limitée dans le temps, cela laisse le moyen d'accompagner la Caisse des dépôts dans la durée.

Le bilan global de Dexia, avant toute cession, s'élève à 525 milliards d'euros, et l'engagement des trois États se limite à 90 milliards. Le solde sera, soit cédé, soit adossé à des financements sécurisés, hors garantie des États. Pas d'amalgame ni de confusion par conséquent : il s'agit, non pas d'instituer une structure de défaisance, une bad bank, mais de conserver jusqu'à retour à meilleure fortune une banque résiduelle dont la mission sera de procéder à la cession de titres, certains de grande valeur. Je suis convaincu que, dès que les marchés se seront stabilisés, la cession d'une partie de ces actifs engendrera une plus-value. Il restera probablement deux ou trois choses dont la cession prendra plus de temps, mais qui aurait imaginé en 2008 que Dexia parviendrait en 2011 à céder certains de ses actifs les plus toxiques à hauteur de quinze milliards de dollars ? Qui a pu le plus pourra sans doute le moins.

S'agissant, monsieur Bouvard, du portefeuille de prêts structurés aux collectivités locales, l'État français interviendra, avec l'État belge et l'État luxembourgeois, en garantie de refinancement, afin de permettre à Dexia de continuer à assurer sa mission, notamment ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts.

La garantie de l'État à la Caisse porte bien sur les 77 milliards de prêts aux collectivités locales de Dexia, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, et pas sur autre chose. Quant à la garantie de financement de Dexia, il n'a jamais été question qu'elle porte sur un encours supérieur à 90 milliards d'euros. On ne parvient à 125 milliards d'euros qu'en intégrant la garantie de l'État belge.

Le projet d'accord de cession des prêts aux collectivités locales est en phase finale de discussion entre la Caisse des dépôts et Dexia. Il devrait comprendre les prêts de structure E, indices 3 à 5, selon la charte Gissler, c'est-à-dire des prêts d'une toxicité élevée. Comme le texte l'indique, Bercy suivra les conditions dans lesquelles l'État sera appelé en garantie de ces prêts pour un encours maximal de dix milliards d'euros. À cette fin, nous proposerons l'institution d'un comité de pilotage similaire à celui qui a été mis en place en 2008, ce qui permettra au Parlement d'exercer son contrôle sur la gestion de ces dix milliards.

Certains mettent en cause la responsabilité de l'État dans le naufrage de Dexia, considérant qu'il a failli dans sa mission de contrôle, et ils estiment qu'il devrait dès lors participer au remboursement de ces prêts. Étant donné l'état de nos finances publiques, ce serait faire supporter à l'État un risque hors de sa portée aujourd'hui. D'autre part, ce même État met tout en oeuvre pour aider les collectivités locales à renégocier leurs dettes et sa médiation fonctionne bien pour les petites communes – moins bien, il est vrai, pour les grandes collectivités locales. Cela dit, monsieur le rapporteur général, les collectivités locales n'ont pas fait défaut mais beaucoup d'entre elles refusent de renégocier leur dette avec Dexia et préfèrent emprunter la voie judiciaire. Tous ceux ici qui sont à la tête de collectivités locales ont à leur disposition des services financiers et sont instruits de la portée de ce qu'ils signent. Même si Dexia a une part de responsabilité et s'il y a eu une faiblesse des contrôles, il ne serait pas convenable de ne pas laisser la procédure contractuelle aller à son terme.