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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 17 octobre 2011 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

L'interrogation de notre président rejoint la mienne, sur la composition de ces actifs. Mais est-il opportun que l'État garantisse des actifs liés à des prêts aux collectivités territoriales ? Je rappelle que le remboursement d'un prêt constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales, et que celles-ci sont responsables de leur signature, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales.

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