Intervention de Jean Launay
Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Launay :Nous savons combien la situation financière de nombreux départements est difficile compte tenu des transferts de compétences leur conférant la responsabilité de la délivrance des allocations individuelles de solidarité telles que le RSA, l'allocation de parent isolé, la prestation de compensation du handicap et l'allocation pour l'autonomie. Nous proposons que soit mis en place un dispositif permettant d'assurer effectivement le financement au coût réel des prestations afin de ne pas obérer les capacités fiscales locales sur les ménages ainsi que l'activité économique des départements. Un tel dispositif, enfin, devrait couvrir les dépenses de mise en oeuvre de ces prestations.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
La Commission adopte l'article 10 sans modification.
Article 11 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
La Commission adopte l'article 11 sans modification.
Article 12 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)
La Commission adopte l'article 12 sans modification.
Article 13 : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)
La Commission adopte l'article 13 sans modification.
Article 14 : Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010
La Commission adopte l'article 14 sans modification.
Article 15 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
La Commission adopte l'article 15 sans modification.
