Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à renforcer et à préciser une mesure anti-abus. Quand une filiale d'un groupe loue un brevet à une autre entreprise, elle déduit la redevance au taux de 33 %, mais elle bénéficie d'un taux réduit de 15 % si elle sous-loue le brevet. Cette dissymétrie incite à optimiser, grâce à des montages. Je propose un taux identique à l'entrée et à la sortie, afin que seule la valeur créée par l'entreprise qui a obtenu la concession et qui pratique la sous-concession bénéficie du taux réduit de 15 %.

J'avais envisagé de proposer l'amendement dès le collectif de septembre, mais j'ai préféré rencontrer au préalable les représentants des entreprises concernées.