Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce très bon amendement s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande ; mais, pour le coup, le rapporteur général ne juge pas nécessaire d'attendre. Je pense qu'il a raison, mais je regrette qu'il en juge différemment pour d'autres amendements. Le même raisonnement vaut d'ailleurs pour toutes les dispositions qu'il a rappelées et qui, bien qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la convergence franco-allemande, ont été votées par le Parlement. Bref, si la convergence franco-allemande peut être une raison ou un prétexte, j'ai tendance à penser qu'elle est davantage un prétexte qu'une raison quand on l'oppose à mon amendement.

Si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, l'amendement du rapporteur général et les différentes mesures qu'il a rappelées non plus. Cette objection me semble donc, là encore, un prétexte plutôt qu'une raison.

Si mon amendement était adopté, il entraînerait en effet des redressements d'assiette ; c'est d'ailleurs son but. Le rapporteur général ne nous a-t-il pas appris, dans son rapport de juillet dernier, que sur les 3 milliards d'euros versés par les entreprises du CAC 40 au titre de l'impôt sur les sociétés, les deux tiers provenaient d'entreprises publiques ? Or l'un des mécanismes d'optimisation fiscale les plus utilisés par les entreprises cotées pour échapper à l'impôt sur les sociétés est précisément la déductibilité des intérêts financiers. Ces entreprises peuvent, me semble-t-il, contribuer au redressement des finances publiques davantage qu'elles ne le font aujourd'hui ; au demeurant, si ce ne sont pas elles qui le font, ce sont des PME, voire des personnes physiques, qui devront le faire.

En l'occurrence, il ne s'agit que d'encadrer, non de supprimer, la déductibilité des intérêts d'emprunt, à travers un mécanisme inspiré du modèle allemand. Le rapporteur général suggère d'attendre un an pour éviter toute déstabilisation ; mais si le redressement d'assiette en est une, la même objection pourra être soulevée dans un an. En d'autres termes, les arguments que l'on m'oppose me paraissent seulement dilatoires.

Je le regrette d'autant plus que, depuis trois ans, si la distribution des dividendes reste constante, l'endettement va croissant, et ce en dépit d'une baisse des investissements. Nous devons donc adopter des dispositifs incitant au réinvestissement plutôt qu'à la distribution des bénéfices. Nos entreprises s'en trouveraient moins exposées aux aléas du secteur bancaire – avec lequel elles entretiennent des rapports qui ne sont pas les mêmes que les entreprises allemandes – et renforcerait notre tissu industriel, dont on connaît la grande fragilité.

Mon amendement poursuit donc plusieurs objectifs : demander aux entreprises qui le peuvent de contribuer davantage, car il y va de la justice ; les inciter à investir sans trop s'endetter, car cela les place sous la dépendance des banques ; enfin, assurer dès à présent une convergence fiscale avec l'Allemagne. Pourquoi le Parlement se contenterait-il d'attendre la conclusion de travaux menés sous l'égide de l'exécutif ? Il doit avoir une capacité d'initiative, d'autant plus que les mesures proposées, raisonnables et encadrées, prennent en compte les arguments légitimes qu'on leur opposait jusqu'alors.