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Intervention de Nicolas Forissier

Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Cela ne règle pas le problème que je soulève. Il est des situations où l'acte authentique ne pourra pas, en raison de certaines conditions suspensives, être signé avant le 1er février, bien que la promesse l'ait été avant le 19 septembre.

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