Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :En septembre, notre Commission a adopté un amendement permettant que l'application du nouveau dispositif soit repoussée du 24 août 2011, comme initialement prévu par le Gouvernement parce que c'était la date de l'annonce du projet de loi, au 1er février 2012.
