Intervention de Gilles Carrez

Le dispositif auquel je propose de revenir a été institué par la loi de finances pour 1982 avec deux objectifs. Tout d'abord, faciliter aux ménages l'acquisition de leur résidence principale dans les zones tendues. Ensuite, ne pas pénaliser la mobilité professionnelle. La gauche, qui l'a introduit, ne l'a à aucun moment remis en question lorsqu'elle a été au pouvoir.

Cela étant, ce dispositif avait perdu de son intérêt dès lors que, par le jeu des abattements, les plus-values se trouvaient exonérées au bout de quinze ans. Il en retrouve alors que celles-ci ne le seront plus, à compter du 1er février 2012, qu'au bout de trente ans.

Il n'est pas possible d'ignorer les difficultés des jeunes ménages ni les contraintes pouvant résulter d'une mobilité professionnelle. Cet amendement répond à une exigence d'équité.

Pour le reste, monsieur Mariton, si un couple vit en concubinage, je vous concède qu'on ne peut rien vérifier, pas plus d'ailleurs que pour l'ISF. En revanche, s'il est pacsé ou marié, il constitue un foyer fiscal unique qui ne peut posséder qu'une seule résidence principale.

Par « personne interposée », on entend une SCI car on peut être propriétaire de sa résidence principale par le biais d'une SCI.

Enfin, l'exonération ne pourra être utilisée qu'une seule fois.