Intervention de Gilles Carrez

Le gage est le suivant. Aujourd'hui, il arrive que des propriétaires de parts de SCI, habilement conseillés, fassent un apport de dettes au compte courant d'une SCI juste avant de vendre leurs parts, à seule fin de minorer par le passif ainsi créé l'assiette du droit d'enregistrement. C'est pourquoi je propose que ne soient plus déductibles de la valeur brute des participations cédées que les dettes afférentes à l'acquisition des biens et droits immobiliers. Je précise que ce droit d'enregistrement est une recette au profit de l'État, ce qui autorise ce gage. Cela devrait rapporter quelque 300 millions d'euros, quand l'exonération proposée ne coûterait, elle, que 150 millions.