Intervention de Richard Dell'Agnola

Concernant le CNC, la principale problématique a tenu à la sécurisation de ses ressources, remise en question par le comportement de certains redevables. Cette préoccupation s'inscrit dans le respect des principes généraux précédemment énoncés et tendant à la modération d'une dépense publique qui doit couvrir des charges objectives, et non des besoins nouveaux opportunément découverts à la faveur de rentrées fiscales dynamiques.

Notre première proposition a donc trait à l'adaptation de la taxe sur les services de télévisions (TST) dans son volet « distributeurs ». Il convient d'en recalibrer l'assiette afin de parer à tout risque d'optimisation fiscale de la part de certains redevables, tout en assurant un maintien, voire une réduction, de la pression fiscale pesant sur ceux-ci. Une telle redéfinition n'est, en réalité, qu'une correction nécessaire et légitime afin de rendre la norme et les pratiques conformes à la volonté exprimée par le législateur à l'occasion de la loi de finances pour 2011, et de garantir l'équité fiscale.

Parallèlement, il s'agira de procéder à une minoration des taux applicables. En effet, si les opérateurs concernés – les fournisseurs d'accès Internet notamment – doivent participer à la rémunération de contenus, produits par d'autres secteurs, dont ils profitent et grâce auxquels ils sont en mesure d'attirer clients et annonceurs, il s'agit de ne pas grever inconsidérément des acteurs économiques en pleine expansion économique, faisant figure de locomotives de l'innovation et de l'investissement, et s'inscrivant dans un champ particulièrement concurrentiel.

Nous insistons sur ce point : il ne s'agit pas d'augmenter les recettes du CNC. Nous raisonnons à pression fiscale constante voire réduite. Il s'agit simplement de redresser une situation fiscale insatisfaisante tant du point de vue de l'équité entre redevables que du point de vue du respect de la volonté du législateur.

Notre proposition n'entre donc pas en contradiction avec les recommandations de caractère général présentées précédemment et tendant à une modération de la dépense publique, tout en s'assurant que chaque opérateur ait les moyens de s'acquitter efficacement des missions dont il a la charge. Or le CNC doit notamment faire face à une demande nouvelle et exponentielle de contenus du fait de la multiplication des supports de diffusion et de consommation audiovisuelle, et assumer un coûteux plan de numérisation des oeuvres et des salles de cinéma.

Notre deuxième proposition tient à la répartition entre soutien automatique et aides sélectives. En effet, les masses financières considérables collectées et gérées par le CNC invitent incontestablement, dans le contexte de rigueur budgétaire, à reconsidérer le poids relatif de chaque type de soutien dans les dépenses du Centre. Aussi, il apparaît nécessaire de renforcer le poids des aides sélectives dans les dépenses totales de soutien, une part inférieure à la moitié de l'effort financier accordé – 47 % actuellement – paraissant insuffisante.

Enfin face à certaines critiques, réelles ou supposées, soulignant l'opacité de la procédure de traitement des demandes de soutien, la MEC juge légitime de demander aux commissions du CNC de formaliser clairement et de rendre publics les critères de sélection auxquels elles font référence pour accorder – ou dénier – le soutien du Centre. Une telle formalisation de la doctrine adoptée par chaque commission permettrait de neutraliser ces critiques et, en tout état de cause, d'améliorer les procédures en les clarifiant.