Intervention de Charles de La Verpillière

Il me revient de présenter nos huit propositions suivantes. En ce qui concerne les économies induites par le « un sur deux », la Cour des comptes, ainsi que le Rapporteur général, ont montré qu'elles sont à ce stade moindres que prévu. Une des raisons de cet état de fait réside dans le coût de certaines mesures catégorielles décidées dans le cadre du retour des gains de productivité vers les fonctionnaires. Il s'agit, par exemple, de la prime de fusion mise en oeuvre à la DGFiP. Nous demandons donc, par notre proposition n° 9, que soit améliorée l'évaluation de ces mesures catégorielles et que le Parlement soit informé préalablement à leur mise en oeuvre.

Sur le même sujet, nous pensons qu'il convient de veiller à ce que le retour vers les agents bénéficie réellement aux agents qui permettent les gains de productivité. Les travaux de notre Rapporteur général ont, là encore, montré que ce n'était pas forcément le cas, d'où la proposition n° 10.

Il est apparu au cours de nos travaux que la succession de revalorisations catégorielles posait le problème du tassement des grilles indiciaires et c'est pourquoi nous suggérons, par la proposition n° 11, d'instituer un groupe de réflexion sur ce sujet.

À côté de la réduction des effectifs, la stabilisation de la masse salariale s'accompagne également de mesures concernant les rémunérations. Le Gouvernement a ainsi décidé du gel du point d'indice de la fonction publique en 2011 et 2012. Cette décision pose évidemment la question du pouvoir d'achat des agents de l'État. Le Gouvernement et les représentants de ces agents ont bien évidemment un avis divergent sur cette question sensible. Pour sortir de ce qui s'apparente à un véritable dialogue de sourds, nous préconisons de compléter les statistiques annuelles d'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires relatives à la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) et au salaire moyen par tête (SMPT) en indiquant le nombre d'agents ayant connu sur deux années consécutives une augmentation, une stabilisation ou une diminution de leur rémunération. Il s'agit là de notre douzième proposition.

En dernière analyse, quand bien même un consensus se dégagerait sur les missions de l'État, il serait indispensable de disposer d'outils d'analyse des besoins quantitatifs et qualitatifs en personnels, de programmation, de mobilisation et de suivi de leurs évolutions pour piloter efficacement l'adaptation des services. De même est-il nécessaire de réduire encore les obstacles à la mobilité des personnels entre filières professionnelles comme entre fonctions publiques pour faciliter les ajustements. Or, si la RGPP s'est accompagnée d'une rénovation des politiques de ressources humaines visant à renforcer leur pilotage, harmoniser les pratiques, rapprocher les corps et encourager la mobilité, les résultats n'apparaissent pas encore à la hauteur des objectifs.

Il nous est ainsi apparu que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - ou GPEC – menée par les ministères est encore trop partielle et que, très segmentés, les travaux prospectifs n'offrent pas de vision d'ensemble pour l'État. Il importerait donc de renforcer les capacités d'anticipation et de pilotage de l'État. Aussi, préconisons-nous, non seulement d'améliorer le contrôle des effectifs au niveau local, en renforçant les outils de prévision développés par les ministères et en rendant leur usage systématique (proposition n° 15), mais également d'intégrer les outils de prospective de type GPEC par ministère et par niveau d'administration, afin de développer des projections portant sur l'ensemble des administrations publiques, y compris territoriales, de l'allocation des moyens humains par fonction, des modalités d'ajustement de l'emploi par mobilité externe, interne et recrutement ainsi que l'évolution des usages pour les administrés ; c'est le sens de la proposition n° 16.