Intervention de Marc Francina

Pour la première fois cette année, le projet de loi de finances actuellement soumis à notre examen prévoit une baisse, légère, des dépenses de rémunérations des agents de l'État. Ces dépenses devraient en effet connaître en 2012 une diminution de l'ordre de 200 millions d'euros à périmètre constant. Cependant l'augmentation prévue des charges liées aux pensions fait qu'au total les dépenses de personnel devraient toujours représenter plus de 40 % des dépenses du budget de l'État et maintenir la hausse de 1 % par an constatée ces dernières années.

L'objectif de maîtrise des déficits impose donc de veiller à garantir une évolution soutenable de la masse salariale de l'État.

À notre demande, la Cour des comptes, en octobre 2010, avait émis un certain nombre de propositions de nature à garantir la stabilité de la masse salariale de l'État. C'est sur la base de ses travaux que nous avons étudié les questions relatives à la gestion des effectifs – notamment dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mesure emblématique de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux – , celles liées à l'évolution de la rémunération des agents, ainsi que les réformes entreprises pour moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Deux opérateurs de l'État, le CNRS et Pôle emploi, ont également fait l'objet de notre réflexion.

Nous avons ainsi auditionné, sur ces différents sujets, plusieurs responsables ministériels, des représentants syndicaux, les responsables du CNRS et de Pôle emploi, ainsi que M. Georges Tron, qui était alors secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Ces travaux ont abouti à la formulation de vingt-deux propositions consensuelles, conformément à l'esprit qui anime la MEC, et que nous allons maintenant vous présenter brièvement et successivement.

Tout d'abord, pour appréhender la problématique de la gestion des effectifs de la fonction publique, il nous a évidemment fallu, dans un premier temps, en dresser l'état des lieux. Or, nous avons constaté que les statistiques fournies par la direction générale de l'Administration et de la fonction publique méritaient d'être améliorées. En effet, les données statistiques restituées dans le rapport annuel en 2010 de la DGAFP s'arrêtent en 2008, alors que le titre « Faits et chiffres 2009-2010 » de ce rapport laisse entendre que la situation décrite est celle de la fin de l'année 2009. Un tel décalage n'est pas propice à une bonne compréhension de la situation réelle des effectifs. C'est le sens de notre première proposition.

L'Éducation nationale représente à elle seule près de la moitié des effectifs de l'État et justifiait donc que l'on s'y intéresse particulièrement. Comme l'ont montré des études récentes de l'OCDE, il apparaît que notre pays présente des singularités, notamment en ce qui concerne le taux d'encadrement professeurs élèves dans le primaire au regard des moyennes constatées dans les pays de l'OCDE. C'est la raison pour laquelle nous demandons, par notre proposition n °2, que soient étudiées les raisons de cette situation.

Par ailleurs, nous avons tous constaté que les suppressions de postes dans ce ministère n'étaient pas sans conséquences sur la carte scolaire, avec un sentiment d'incompréhension et parfois de contestation de la part de nos concitoyens. C'est pourquoi nous proposons de compléter les schémas d'emplois par des études d'impact sur l'organisation des services publics : c'est l'objet de la proposition n° 3.

Nous avons ensuite étudié les conditions de mise en oeuvre de la mesure phare de la RGPP : le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il nous est tout d'abord apparu – le décret d'avance que nous avons eu à examiner en novembre 2010 en est l'illustration –, que les prévisions de départs à la retraite se devaient d'être améliorées, d'où notre proposition n° 5. Par ailleurs, il nous a semblé que le Parlement devait être mieux informé sur l'évolution de la masse salariale de l'État en cours d'exercice. Nous proposons donc, dans notre proposition n° 4, que soit communiqué au Parlement en annexe au projet de loi de règlement un tableau de bord de l'évolution de la masse salariale de l'État et des opérateurs sous plafond.

Nos travaux ont ensuite montré que les conditions de mise en oeuvre du « un sur deux » entraînaient une recomposition entre les catégories A, B et C de la fonction publique. Des emplois de catégorie C sont bien souvent remplacés par des emplois de catégories B ou A. Notre proposition n° 6 tend donc à évaluer les conséquences économiques du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux au regard de la recomposition entre les catégories.

Nous avons également analysé les conséquences, sur les missions et l'organisation des services publics, des réductions d'effectifs orchestrées ces dernières années dans le cadre de la RGPP. Nous pensons qu'il convient de mener une étude comparative et exhaustive sur l'organisation des fonctions administratives et de support des ministères afin d'identifier les éventuels gains de productivité à accomplir, c'est notre proposition n° 7, et de poursuivre la réflexion sur les missions de l'État et de transmettre au Parlement les critères de détermination des besoins en effectifs, ce qui est notre proposition n° 8.