Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 41, amendement 149
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :Le rapporteur est défavorable à l'amendement : ne faites pas de procès d'intention !
