Intervention de Dominique Dord

…qui place le salarié dans une difficulté absolue. Comme vous l'avez dit, la suppression de l'article conduirait à priver le salarié d'indemnités pendant un mois, voire deux ou trois mois.

Votre amendement est fondé sur une erreur d'interprétation. Cet article supprime bien l'exécution du préavis pour les salariés licenciés pour inaptitude suite à une maladie d'origine non professionnelle, mais il ne supprime pas l'indemnité compensatrice de préavis puisque celle-ci n'est pas due, le préavis n'étant pas exécuté du fait du salarié.

L'article 41 permet aux salariés concernés par cette situation, qui ne bénéficient aujourd'hui ni d'une rémunération ni d'une indemnisation pendant toute la durée de leur préavis de pouvoir au moins prétendre plus tôt au versement des allocations de chômage – vous l'avez du reste dit vous-même –, le contrat de travail étant rompu dès la notification du licenciement.

À notre sens, il s'agit d'un dispositif qui est favorable aux salariés. La commission des affaires sociales a proposé d'améliorer les choses car se posait la question du droit à l'ancienneté, le contrat de travail étant rompu plus vite.

Avec l'accord de la commission des lois, nous avons introduit un dispositif qui précise que si le contrat de travail est rompu, le préavis est compris dans l'ancienneté du salarié alors même que ce préavis n'est pas exécuté. L'ancienneté est prise en compte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement. Je rappelle au passage que cela répond à une demande formulée par une organisation syndicale lors des auditions.

La suppression de cet article n'est donc pas la bonne réponse.