Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 41, amendement 105
Alain Vidalies :La teneur de nos débats montre que nous ne sommes pas dans la simplification du droit et que nous aurions mieux fait de saisir les partenaires sociaux.
Tel qu'il est rédigé, l'article 41 donne lieu à toutes sortes d'interprétations juridiques.
