Intervention de Frédéric Lefèbvre

Et il a raison de dire que cela ne coûte rien à l'État. Il ne s'agit pas d'une question de coût pour l'État. Si la commission demande qu'il soit procédé à une étude d'impact, c'est parce que cet amendement a un coût, qui n'est pas mesuré, pour les acteurs économiques.

Ni la commission ni le Gouvernement n'expriment un désaccord sur le dispositif proposé. Je vous demande d'écouter ce que nous disons. Je reconnais que, sur le fond, je suis favorable à ce dispositif. Je dis simplement, d'une part, que l'objet de ce projet de loi est la simplification du droit, et d'autre part, qu'il n'y a pas d'étude d'impact, comme M. Tardy le reconnait lui-même. On ne sait pas quelle sera la conséquence de ce dispositif. C'est pourquoi il faut qu'il y ait une étude d'impact, comme le dit le rapporteur.

Mais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : il n'y a là aucune incohérence avec les positions que nous avons prises jusqu'ici, bien au contraire.