Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 40, amendements 88 229
Bernard Gérard :…ensuite, le cadre de la rémunération du complément d'heures choisi est déterminé par les partenaires sociaux par un accord collectif préalable.
