Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 103 195
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :Pour que l'article puisse jouer, il faut qu'il y ait eu un accord collectif !
