Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 38, amendement 11
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 11 portant article additionnel après l'article 38.
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord.
