Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 23, amendement 304
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je viens de dire combien le statut des SCOP était intéressant, mais le dispositif d'exonération prévu aux alinéas 21 à 28 de l'article 23 relève de la loi de finances. Il vous est donc proposé de supprimer ces alinéas.
