Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 21 bis
Catherine Vautrin, présidente :L'article 21 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix.
(L'article 21 bis est adopté.)
