Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 18, amendement 55
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement de suppression a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission.
Je voudrais rappeler que l'article 18 abroge un certain nombre de sanctions pénales. En cela, il s'inscrit dans un mouvement de dépénalisation du droit des affaires qui a débuté en 1986 et s'est poursuivi avec les lois subséquentes de 2001, 2003 et 2004.
La France dispose aujourd'hui d'un arsenal pénal qui fait du droit des affaires français une exception en Europe. Par ailleurs, les sanctions pénales ne permettent pas toujours d'éviter que soient commises certaines infractions ; il est des sanctions civiles beaucoup plus efficaces.
