Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 11, amendement 51
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
Tout d'abord, les dispositions de l'article 11 sont particulièrement bienvenues. Elles visent à espacer dans le temps la convocation de l'assemblée générale extraordinaire en prévoyant qu'elle n'intervienne que tous les cinq ans dès lors qu'un projet de résolution qui tend à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés lui a déjà été soumis au cours des trois dernières années.
Ensuite, nous procédons à une correction d'une référence à l'ancien code du travail. C'est une clarification heureuse.
Enfin, la commission rappelle que ces aménagements ne porteront pas atteinte aux droits des salariés puisque la société pourra à tout moment décider d'elle-même une augmentation de capital en faveur des salariés. Elle sera toujours contrainte de soumettre à l'assemblée générale extraordinaire un projet de résolution qui tend à la réalisation d'une augmentation de capital qui leur est réservée lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
