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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 11, amendement 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.

Tout d'abord, les dispositions de l'article 11 sont particulièrement bienvenues. Elles visent à espacer dans le temps la convocation de l'assemblée générale extraordinaire en prévoyant qu'elle n'intervienne que tous les cinq ans dès lors qu'un projet de résolution qui tend à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés lui a déjà été soumis au cours des trois dernières années.

Ensuite, nous procédons à une correction d'une référence à l'ancien code du travail. C'est une clarification heureuse.

Enfin, la commission rappelle que ces aménagements ne porteront pas atteinte aux droits des salariés puisque la société pourra à tout moment décider d'elle-même une augmentation de capital en faveur des salariés. Elle sera toujours contrainte de soumettre à l'assemblée générale extraordinaire un projet de résolution qui tend à la réalisation d'une augmentation de capital qui leur est réservée lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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