Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

J'ai entendu M. le secrétaire d'Etat parler de bon sens. Je trouve, pour ma part, cet amendement intelligent ; il s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi.

Par contre, revenant aux propos de notre collègue, j'aimerais avoir des précisions sur l'avis du Conseil d'État.