Intervention de Jean-Michel Clément

Il ne nous paraît pas opportun d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. En effet, loin de simplifier la situation, cet alignement serait cause d'une grande confusion.

Une meilleure piste aurait, selon nous, pu consister à aligner les règles de libération des apports en numéraire en cas d'augmentation de capital d'une SARL sur celles prévues en cas de constitution.

Il convient de tenir compte de la spécificité des deux formes en fonction du choix effectué de l'entreprise ; à défaut, de graves difficultés pourraient survenir dans la gestion de celles qui auraient choisi la forme de la SARL.

Selon que la société est une SA ou une SARL, elle sera soumise à des règles différentes en matière d'obligation de libération à la constitution, ainsi que d'augmentation de capital dans le délai de cinq ans. Il nous semble que l'unification des seuils aurait été une meilleure solution, une vraie solution de simplification – à condition de bien réfléchir pour déterminer les taux à retenir.