Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 7, amendement 49
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le Gouvernement est du même avis que la commission.
J'ajoute que le rapport de gestion devra être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions définies par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, l'article 7 favorise la dématérialisation du dépôt des comptes annuels, ce qui constitue une bonne raison de soutenir cet article, donc de rejeter l'amendement n° 49 qui vise à le supprimer.
(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)
