Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 7, amendement 49
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable.
Nous avons constaté que la communication d'un certain nombre d'informations, lorsque des comptes sont déposés au greffe, peut nuire à la société et notamment favoriser l'intervention de prédateurs. La directive du Conseil du 25 juillet 1978 n'obligeant pas à la publication et au dépôt de ces documents, nous avons proposé, non pas de supprimer le rapport de gestion, mais de dispenser les sociétés en nom collectif dont les associées sont des SARL ou des sociétés par actions, les SARL et les sociétés anonymes non cotées de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents en question.
Pour répondre à notre collègue Clément, je rappelle, d'une part, que le rapport de gestion sera mis à la disposition de toute personne qui en fera la demande – les conditions de mise à disposition seront fixées par décret – et, d'autre part, qu'il est expressément prévu que l'administration fiscale pourra accéder à toutes ces informations à sa demande.
Enfin, les dispositions de l'article 7 concernent non seulement le dépôt des comptes, mais aussi l'obligation de déposer les comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés en un seul exemplaire, au lieu de deux ; or, on peut penser que cette mesure permettra des économies d'« impôt papier » considérables.
