Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement porte sur la réduction de soixante à quarante-cinq jours du délai imparti au contribuable pour fournir certaines informations à l'administration fiscale.

Dans la pratique, qui va être pénalisé par cette réduction du délai ? Ce sont forcément – j'attire votre attention sur ce point – les plus petites entreprises, les petits entrepreneurs, qui, eux, n'ont pas forcément tous les moyens techniques et technologiques aujourd'hui susceptibles d'être à la disposition de leur comptable pour respecter ce délai de quarante-cinq jours ; d'ailleurs, ont-ils tous un comptable ? C'est à vérifier. L'adressage des relevés bancaires n'est, par exemple, pas toujours au rendez-vous.

Par conséquent, le raccourcissement du délai va pénaliser ceux qui ont le moins les moyens de remplir leurs obligations. Passé ce délai, des pénalités courront effectivement et seront sanctionnés ceux qui ont le moins de moyens pour remplir leurs obligations comptables et fiscales.

Or ce sont de nombreuses situations qui sont visées : des cessions, des cessations d'activité, des apports en société, etc. Le délai de soixante jours était passé dans les moeurs comptables et fiscales de l'ensemble de ceux qui se livrent à ces opérations.

Je trouve donc un peu dommageable de réduire ainsi de quinze jours ce délai. En raison de charges de travail incompressibles des cabinets comptables, il ne pourra pas – j'en suis déjà certain – être respecté.