Intervention de François Brottes

J'ai le sentiment que la saisine prévue par l'article cité est plutôt générale. Elle ne porte pas spécifiquement sur la résiliation des contrats dont nous parlons.

Si mon interprétation n'est pas la bonne, je suis prêt à retirer mon amendement. Malheureusement il me semble que la portée de l'article L. 121-83 est très large et qu'il ne concerne pas spécifiquement les motifs de résiliation des contrats.

(L'amendement n° 214 n'est pas adopté.)