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Intervention de Michel Diefenbacher

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 197

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

Cet amendement vise à instaurer la gratuité des appels adressés aux services chargés de la gestion des clients en particulier lorsque ces derniers formulent une réclamation ou qu'ils sont à la recherche d'une information.

Cette disposition a pour objectif de faciliter l'information du consommateur et la défense de ses droits.

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