Intervention de Daniel Fasquelle

Je suis d'autant plus d'accord sur le fond avec vous, monsieur Brottes, que le point de vue que vous venez de défendre est celui que j'ai soutenu par un amendement en commission. Je vous remercie d'ailleurs de le défendre avec autant de fougue, de vigueur et de force de conviction !

Mais le problème est d'ordre européen. Les articles 10 et 11 de la directive 200529CE sont en effet très clairs : elle empêche les États membres d'interdire les ventes liées. Comme il s'agit d'une directive d'harmonisation maximale, on ne peut donc – selon l'expertise du Gouvernement à laquelle je me range – aller aussi loin qu'on le souhaiterait.

Il n'en reste pas moins que le texte que je propose permettra une meilleure information du consommateur qu'aujourd'hui, et c'est ce qui compte. Ce dernier peut en effet hésiter entre différentes offres : sans engagement, avec engagement de vingt-quatre mois et téléphone ou encore avec engagement sans téléphone s'il souhaite garder le sien. Son choix sera beaucoup plus éclairé grâce à cet amendement.

Je le répète, on ne peut aller aussi loin que la commission le souhaitait en raison de cette directive de 2005 relative aux pratiques commerciales.