Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable. Nous souhaitons, on va le voir, afin de maintenir les vingt-quatre mois tout en encadrant les conditions de renouvellement des abonnements, exiger un accord écrit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est une évolution à laquelle nous sommes parvenus en commission, et je suis d'accord sur la nécessité d'un accord écrit lorsque l'on s'engage sur une durée de douze ou vingt-quatre mois. Demander en revanche un consentement écrit pour chaque offre payante sur internet ou via un smartphone me semble exagéré, horriblement compliqué tant pour le consommateur que pour les opérateurs. C'est une procédure trop lourde et trop complexe à mettre en oeuvre.

En ce qui concerne la question de savoir si le SMS peut être considéré comme un moyen de preuve, il ne me semble pas que cela soit à nous, dans le cadre de ce projet de loi sur la consommation, de trancher. C'est une question de droit de la preuve, qui relève d'ailleurs davantage de la commission des lois et sur lequel il appartient à la Chancellerie de se prononcer. Il me semblerait donc aventureux de dire ici que le SMS peut être un moyen de preuve, car l'on imagine les conséquences que cela pourrait avoir dans un très grand nombre de domaines et de contentieux, bien au-delà du simple droit de la consommation.