Intervention de Laure de La Raudière

L'alinéa 7 vise à aligner la durée du préavis de résiliation sur la durée de portabilité des numéros. Or, autant la portabilité est une opération qui s'effectue d'opérateur à opérateur, selon une procédure automatisée, et peut donc être réalisée dans la journée, selon les objectifs de l'ordonnance déjà citée, autant la résiliation est plus complexe, car les consommateurs vont adresser leurs demandes à différentes adresses de l'opérateur, que ce soit l'adresse de facturation ou l'adresse du siège. Il est donc pratiquement impossible que la résiliation soit effective au bout d'une journée. Nous proposons donc que la durée du préavis de résiliation ne puisse excéder cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le fournisseur de services, et ce quelle que soit l'adresse à laquelle est parvenue cette demande.