Intervention de François Brottes

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de reconnaître que la question n'était pas encore traitée dans notre droit positif. D'ailleurs, le groupe socialiste proposera prochainement à notre assemblée une résolution à laquelle j'ai travaillé avec la CNIL. C'est un sujet majeur, vous l'avez vous-même reconnu.