Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 188

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Mais pas assez. Dans le projet de loi de finances pour 2012, Benoist Apparu prévoit une taxe qui ne toucherait que les loyers pour des surfaces inférieures ou égales à treize mètres carrés et des loyers supérieurs à quarante euros le mètre carré. Cela ne nous semble pas du tout suffisant face au nombre de scandales que l'on constate aujourd'hui.

Nous proposons donc, par cet amendement, d'accompagner le mouvement opéré par Benoist Apparu, et d'élever la surface concernée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion