Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur Brottes, le Gouvernement est sensible à la confiance que vous lui témoignez en renvoyant dans le domaine du décret et cela semble d'ailleurs plus conforme à notre Constitution.

Cela dit, je veux simplement que nos collègues notent bien que, dans le second alinéa, la seconde phrase serait supprimée et remplacée par la phrase : « Les modalités de mise en oeuvre seront précisées par un décret. » Je le précise, car cet amendement est tout de même plus conséquent qu'un amendement oral normal.

Je mets donc aux voix cet amendement ainsi rectifié, avec un avis favorable de la commission et une recommandation de sagesse du Gouvernement.

(L'amendement n° 205 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)