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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 185

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

François Brottes a fait référence au code civil : je rappelle que l'Assemblée a avancé il y a cinq ans sur la question de l'indivision en permettant, d'une façon très encadrée, la dissolution même quand certains indivisaires la refusaient. Il faut rechercher une solution dans cette direction. Je ne dis pas que c'est simple, on peut donc adhérer à la proposition du président Poignant de créer un groupe de travail. Bien évidemment, les gens qui veulent sortir de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé perdront des plumes en en sortant, mais ils sont prêts à l'accepter car ils n'ont plus envie de continuer à payer des charges de copropriété pour des biens qui ne les intéressent plus. Je connais des personnes qui sont prêtes à partir même si on ne leur donne rien. Si on leur dit : « Vous êtes déchargés », elles répondront : « OK, on s'en va. »

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