Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 186
Daniel Fasquelle, rapporteur :Madame Le Loch, je vous sais très attentive à ces questions. L'amendement a été rejeté en commission en juillet après débat, au titre de l'article 88 du règlement. Cependant, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer à titre personnel.
