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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 260

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

C'est le dernier amendement de la série sur ce vrai sujet. J'espère que nous y reviendrons, peut-être à l'occasion d'un texte dédié.

Par cet amendement, je propose que le syndic soit obligé d'informer les copropriétaires des liens juridiques ou financiers qu'il a avec les entreprises qu'il entend faire intervenir dans la copropriété pour réaliser les travaux votés en assemblée générale. Il faut que les choix des copropriétaires soient éclairés car l'existence d'un lien entre le syndic et une entreprise peut être souvent au détriment de la copropriété. Cela peut aussi entraîner des abus dont les copropriétaires font les frais.

(L'amendement n° 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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