Intervention de François Brottes

« Il est agent immobilier, il est syndic, il ne faut surtout pas remettre en cause ses prérogatives ! » C'est ce que nous sommes en train de vivre, et il faut le dire !

Les règles de majorité ont été modifiées dans les copropriétés, notamment pour permettre la câblodistribution, en empêchant des gens qui refusaient absolument toute évolution de prendre en otages les autres copropriétaires, alors que le droit à l'image est universel. Cela concerne aussi les paraboles. De même, lorsque est souhaité un système d'accessibilité pour les handicapés, une copropriété ne peut prendre en otage celui qui a la volonté de réaliser de tels travaux, et des échéances sont données. Nous avons modifié la loi de 1965 pour atteindre ces objectifs. Les sujets que nous évoquons s'inscrivent dans le même débat ! Si ce n'est la volonté de protéger les intérêts de professions aujourd'hui puissantes, je ne vois pas ce qui nous empêche d'avancer sur ce vrai sujet.

Le présent amendement, monsieur le secrétaire d'État, ne vise pas à encadrer les tarifs mais à encadrer les pratiques. Il faut que soit établi un contrat-type de gestion valable pour tous les syndics et toutes les copropriétés de France. Les tarifs continueront de varier selon la concurrence, mais il faut que les copropriétaires sachent ce qui relève de la prestation de gestion courante et ce qui fait l'objet d'honoraires spécifiques. Or, trop souvent, le spécifique prend le dessus sur la gestion courante. Sans faire de procès d'intention – encore que ! –, il est nécessaire de clarifier les choses, il faut de la transparence.

Ce n'est pas non plus d'une évolution majeure, il s'agit simplement de donner les moyens à une copropriété de mettre à plat la concurrence entre les syndics auxquels elle fait appel, de lui permettre de comparer les prestations proposées.