Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendements 201 257

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Je ne sais pas s'il y a trente et une lois qui ont modifié la loi de 1965. En tout cas, le coeur de la loi n'a sans doute pas été souvent modifié et, s'il l'a été, c'est par des lois qui traitaient spécifiquement de sujets qui avaient été analysés préalablement.

Il y a un équilibre fragile et particulier entre le syndic et les copropriétaires et je me vois mal y toucher ce soir au détour de cette loi. Même si je ne suis pas opposé à vos arguments au fond, et j'en partage un certain nombre, il y a un problème de méthode législative et je vous demande de retirer vos amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion