Intervention de Lionel Tardy

Comme je le soulignais dans la discussion générale, l'objectif est de moraliser davantage la profession. En dépit des engagements, les résultats tardaient à venir et il fallait peut-être commencer à montrer un petit peu le bâton.

Nous abordons un sujet bien connu, les comptes séparés des copropriétés. On nous interroge souvent sur ce point dans nos permanences. Le problème n'est toujours pas résolu et il continuera à resurgir tant qu'une solution satisfaisante ne sera pas trouvée.

Je résume les enjeux. Normalement, chaque copropriété personne juridique autonome devrait avoir un compte bancaire où est déposé son argent. La pratique s'est installée chez les syndics de copropriété de regrouper tous les fonds des copropriétés qu'ils gèrent sur un compte unique à leur nom. Ils en tirent des produits financiers qu'ils affirment être une condition essentielle de leur équilibre économique. Cela explique d'ailleurs leur blocage complet sur ce sujet.

La mutualisation des fonds est pourtant scandaleuse car les syndics profitent des produits financiers avec de l'argent qui n'est pas à eux et qui ne leur a pas été confié pour cela. Le compte séparé est le principe et le compte mutualisé est l'exception. Aujourd'hui, force est de constater que l'exception est devenue la règle et ce n'est pas acceptable. C'est une question de principe. Que dirions-nous dans d'autres domaines si les exceptions représentaient 95 % des cas et le principe seulement 5 % ?

Ce système pose des problèmes de transparence de la gestion des fonds, particulièrement criants si le syndic est en difficulté financière ou en faillite. Je propose donc deux amendements tendant à faire cesser les pratiques permettant aux syndics de forcer la main des copropriétaires et à les obliger à accepter le compte mutualisé.

L'amendement n° 257 entend interdire au syndic d'augmenter ses tarifs en cas de compte séparé. On comprend bien que, si le syndic demande des honoraires élevés pour la tenue d'un compte séparé, celui-ci ne verra jamais le jour.

L'amendement n° 258 tend à obliger le syndic à reverser à la copropriété les produits financiers générés par l'argent qu'elle a déposé sur le compte mutualisé. Il est normal qu'elle touche les revenus de son argent. Cela rendra le compte mutualisé beaucoup moins intéressant pour les syndics.

Je ne sais pas si le débat aura lieu ici ou pas. En tout cas, je pose la question parce que l'on nous interroge souvent sur ce point dans nos permanences en circonscription.