Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable. Je voudrais ici faire le point, parce que plusieurs amendements traitent du même sujet. Nous ne les avons pas étudiés en commission au mois de juillet, mais au titre de l'article 88. Ces amendements ont tous reçu un avis défavorable parce qu'ils touchent tout simplement à la loi de 1965 sur la copropriété. C'est en soi un sujet. Je me vois mal, ce soir, modifier un ancien équilibre, s'agissant de la profession de syndic et des rapports entre copropriétaires, sujet extrêmement complexe et qui relève d'ailleurs plutôt de la commission des lois que de la commission des affaires économiques même s'il serait évidemment légitime que nous nous y intéressions. Cela impliquerait aussi que la Chancellerie s'y intéresse. Toucher à l'édifice de la loi de 1965 à l'occasion des débats sur un projet de loi relatif à la protection des consommateurs ne me semble pas de bonne politique législative. Nous avons eu la même position lorsque nous avons examiné la LME, la loi NOME et la LMA entre autres. C'est vrai qu'il est tentant, et je comprends tout à fait nos collègues, d'aborder ces sujets, mais on ne peut pas, à l'occasion de ce projet de loi, réformer toutes les professions ou réécrire toutes les lois, que ce soit celle de 1989 ou, ici, celle de 1965.

Donc la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Je ne nie pas l'intérêt qu'il y aura à ouvrir un jour ce débat et à s'intéresser à cette question, mais pas ce soir et pas dans le cadre de l'examen de ce texte.