Intervention de Daniel Fasquelle

C'est un vrai sujet et je sais que vous y êtes sensible. Vous êtes d'ailleurs intervenue à plusieurs reprises.

Néanmoins, je suis conduit à émettre un avis défavorable. Le Gouvernement, que vous avez, avec d'autres parlementaires, sensibilisé à ce problème, a pris un décret, paru en septembre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011, visant à sécuriser les fonds des vendeurs. Avant de supprimer toute garantie intrinsèque, sachant que les garanties extrinsèques coûtent cher et que cela pourrait être fatal à un certain nombre de petits promoteurs immobiliers sur lesquels nous pouvons nous appuyer dans nos communes et sur nos territoires, il faut, bien entendu, donner sa chance au dispositif proposé qui vise à garantir les fonds intrinsèques.

Laissons d'abord ce dispositif qui n'est entré en vigueur qu'en avril dernier faire ses preuves. S'il n'est pas efficace, nous pourrons alors passer à la mesure plus radicale que vous proposez.