Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaite poursuivre la réflexion sur un des éléments que vient de souligner M. Door, le rapporteur de notre mission d'information, concernant les dégâts, parfois mortels, dus aux effets indésirables, voire iatrogènes, des médicaments. Ils représentent un pourcentage non négligeable des hospitalisations et concernent également ceux que l'on appelle les victimes des médicaments.

Monsieur le ministre, nous avons déposé un amendement que, me semble-t-il, vous pourriez déjà retenir, même si vous avez annoncé pour plus tard une nouvelle loi sur les droits des patients en matière d'indemnisation. Il s'agirait de rétablir la responsabilité sans faute des fabricants de médicaments pour risque de développement. L'exonération actuelle de cette responsabilité du fabricant repose sur une transposition, qui était optionnelle, d'une directive européenne. Cette option permet aujourd'hui de faire en sorte que la couverture du risque vaille pour toute la vie du produit.

Au moment de la mise sur le marché, il y a en effet des risques qui ne sont pas connus. Ainsi, on ne savait pas, au moment de leur mise sur le marché, que les fenfluramines pouvaient causer des hypertensions artérielles pulmonaires ou des valvulopathies. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la première notification du docteur Chiche date de 1999, pour un produit qui était sur le marché depuis 1976. Il s'agit donc de mettre l'industriel, même s'il n'a pas commis de faute de développement, en mesure d'assurer les dommages apparus au cours de la vie du médicament, comme c'est le cas pour les participants aux essais cliniques avant l'autorisation de mise sur le marché.

Le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre attention, c'est l'indemnisation du risque thérapeutique diffus. Il y a quelque chose de vraiment critiquable dans la façon dont le fabricant peut s'exonérer de sa responsabilité. En effet, lorsque la notice signale les effets indésirables, cela permet en quelque sorte au fabricant de s'exonérer de la responsabilité de l'indemnisation.