Intervention de William Dumas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte n'est malheureusement qu'une simple base de travail fondée sur quelques timides intentions : vingt-cinq intentions qui ne changeront pas la vie et ne protégeront pas davantage les consommateurs.

Voilà un texte de rattrapage des LME, LMA, loi NOME, loi Chatel, et j'en passe, qui révèle leurs insuffisances. Il s'agit en effet d'un texte fourre-tout qui tente de raccommoder des lois bâclées et votées dans l'urgence.

Finalement, il ne comporte aucune mesure concrète pouvant améliorer le droit des consommateurs puisqu'il ne fait qu'effleurer un éventail de thèmes allant des contrats d'affiliation au secteur immobilier, en passant par la santé, les télécommunications, etc…

Rien ou si peu sur la grande distribution et les banques, alors qu'il consacre l'article 6 au régime de la vente à distance des lentilles de contact. Je n'ai rien contre les lentilles de contact, mais avouez que c'est quelque peu dérisoire par les temps qui courent ! Mais il est vrai que ce texte a été rédigé avant la crise financière qui nous frappe. De là à dire qu'il est obsolète, voire hors sujet, je vous laisse juges.

Si l'on rentre un peu plus dans le détail de ces vingt-cinq intentions, je n'en vois aucune, dans l'article 3 consacré aux télécommunications, qui viendrait compléter la loi Chatel du 3 janvier 2008 en permettant des changements d'opérateur au terme de durées minimales d'engagement. Cet article devrait être plus offensif et sans doute limiter la durée d'engagement d'abonnement à douze mois.

Je n'ai rien vu non plus concernant le consentement tacite, qui s'est largement développé ces dernières années. Certaines offres commerciales proposent des options ou des services à l'essai pendant une période donnée, avec une clause de reconduction tacite. À l'issue de cette période de gratuité, le consommateur voit sa facture augmenter sans avoir rien signé. Il me paraît naturel d'informer clairement le client en modifiant le contrat initial. Nous avons proposé quelques amendements à ce sujet.

Il me paraît indispensable d'interdire la vente des crédits à la consommation via le démarchage à domicile ou par téléphone, ce que l'article 9 aurait pu prévoir afin d'éviter de nouveaux cas de surendettement en cette période sinistrée.

Enfin, je m'arrête quelques instants sur l'article 1er. On n'y trouve rien, là encore, sur un élargissement du champ d'action de l'Observatoire des prix et des marges qui permettrait une plus grande protection des agriculteurs et des consommateurs.

Nous devons étendre le coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles peu ou pas transformés. Ce coefficient, actuellement applicable aux fruits et légumes devrait l'être à tous les produits agricoles bruts car il permet aux agriculteurs, en cas de situation de crise avérée – et depuis quelques années, ils savent ce que c'est –, de conserver leurs marges et de vendre leur production.

Voici, monsieur le ministre, quelques mesures concrètes visant à protéger les consommateurs et les producteurs que j'aurais souhaité voir inscrites dans votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)