Intervention de Frédérique Massat

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels est un débat d'actualité qui concerne beaucoup de nos concitoyens, et j'espère que nos échanges permettront d'aller au-delà de la simple information que vous proposez dans votre amendement.

Je souhaite également évoquer les pratiques de certaines agences immobilières. L'UFC Que Choisir ? a publié cet été une enquête révélant de nombreux abus : absence de transparence sur les honoraires, multitude de pièces illégales à fournir au dossier, tarifs vertigineux, autant de méthodes interdites par la loi auxquelles sont confrontés les locataires. C'est le pire : les textes existent, mais les locataires ne les connaissent pas forcément, et se font souvent abuser par certains agents immobiliers.

Dans cette histoire, c'est David contre Goliath : désemparés face à la rareté de l'offre locative, les locataires sont contraints de faire avec les règles du jeu imposées par ces agences malveillantes.

Le groupe socialiste a déposé des amendements visant notamment à apporter au consommateur des garanties autour de l'état des lieux, du dépôt de garantie, du tarif des actes de location, etc. À en croire les récentes annonces du Gouvernement, j'imagine que nous pourrons avancer au-delà de ce que prévoit le texte et débloquer certaines situations.

Le projet de loi traite également de l'énergie. Je suis particulièrement attentive à ce dossier. Il s'agit d'un poste lourd dans le budget des ménages.

Ce texte cherche à s'attaquer aux problèmes de surfacturation liés à des dysfonctionnements du système de comptage ou à des surestimations de la part des fournisseurs d'énergie. Je ne sais pas si le compteur électrique communiquant Linky réglera ce problème, mais il n'est pas encore installé partout, et nous ne savons pas comment il fonctionnera réellement.

Les mesures proposées vont dans le bon sens mais, une fois encore, elles ne vont pas assez loin. Nous avions évoqué ce sujet dans la loi NOME, nous le reprenons aujourd'hui. Face à la hausse de 25 % du nombre de plaintes adressées au médiateur de l'énergie concernant les problèmes de facturation, il faut en effet aller au-delà des conseils tarifaires. Nous vous proposons des amendements plus coercitifs qui permettent de protéger l'usager.

Je terminerai mon propos en évoquant la DGCCRF. Ce projet lui donne davantage de pouvoirs, mais nous n'avons cessé de constater sur le terrain que cette administration avait des difficultés de fonctionnement par manque de moyens.

Monsieur le secrétaire d'État, pour être cohérent avec votre texte et les propos que vous venez de tenir, il conviendrait de mettre un terme à votre politique de mise à mal de l'action publique, notamment de la DGCCRF, et de lui octroyer davantage de moyens. Mais cela ne pourra se faire que dans le cadre de la discussion de la loi de finances. Il faut absolument que l'on parvienne à conforter cette direction, de façon qu'elle puisse agir correctement sur l'ensemble du territoire.

Ce texte est présenté comme une loi de soutien au pouvoir d'achat et il y a là une contradiction qui nous fait parfois frémir lorsqu'on pense qu'il y a quelques semaines, une nouvelle taxe sur les mutuelles a été votée, ou est en voie de l'être. Vous nous avez parlé de l'accès de nos concitoyens aux droits essentiels : l'accès aux soins en fait partie. Nous voyons donc une différence entre le discours que vous tenez et cherchez à mettre en oeuvre dans ce projet de loi, et ce qui est fait par ailleurs par le Gouvernement.

Aujourd'hui, dans une période de crise, nos concitoyens ont besoin de mesures fortes pour les protéger et améliorer leur pouvoir d'achat. Ce texte comporte certes des avancées, mais il ne va pas assez loin. Il n'est pas à la hauteur du contexte actuel et des enjeux pour la consommation.

Cependant, nous sommes tous animés, me semble-t-il, par la volonté commune de renforcer les droits et la protection des consommateurs, d'en faire une véritable armure contre les attaques que subit leur pouvoir d'achat.

Certes, plusieurs de nos amendements ont été acceptés, mais ce sont pour la plupart des amendements à la marge, intéressants mais non substantiels. Beaucoup d'autres, vous le savez, sont pour nous substantiels, et je souhaite que nous puissions aller plus loin, au fil de notre discussion, pour renforcer les droits des consommateurs et mieux défendre leur pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)