Intervention de Bernard Gérard

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 2007, notre assemblée a eu l'occasion à plusieurs reprises de travailler sur le droit de la consommation, s'inscrivant ainsi dans la dynamique engagée par le Gouvernement pour adapter notre législation aux évolutions de ce secteur dans un souci de protection et d'information du consommateur et de consolidation de la consommation, composante indissociable de la croissance. Depuis la loi Chatel de 2008, qui visait à développer la concurrence au service des consommateurs, plusieurs lois se sont succédé, parmi lesquelles la LME et la réforme du crédit à la consommation. Des avancées majeures ont ainsi été obtenues et témoignent de l'attention portée par notre majorité aux consommateurs.

La bonne application du droit de la consommation est capitale tant pour les consommateurs que pour les entreprises, qui s'attachent sans cesse, pour la plupart d'entre elles, à améliorer leur qualité de service. Il s'agit donc d'un domaine primordial qui touche au quotidien de chacun et doit dans cet esprit être adapté et équilibré. Les nombreuses mesures proposées par ce projet de loi s'y consacrent et sont issues du terrain. La législation en la matière doit être équilibrée, j'insiste sur ce point ; elle doit donc veiller à protéger les consommateurs tout en préservant la compétitivité de nos entreprises par des réglementations adéquates. J'ai déjà eu l'occasion de souligner cet impératif à plusieurs reprises. En effet, les deux acteurs du droit de la consommation, à savoir le client d'un côté, le professionnel, l'entreprise de l'autre, ne s'opposent pas et sont au contraire intimement liés.

Dans des secteurs aussi variés que la téléphonie, la santé, les transports, l'assurance, l'immobilier, le commerce, le projet de loi sur lequel nous travaillons recherche cet équilibre et poursuit les avancées engagées depuis 2008.

Je concentrerai mon propos sur les articles 8 et 10 du projet, relatifs à la sécurité du consommateur dans le cadre de la vente à distance et au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF.

Je note avec satisfaction l'adoption de mesures déjà inscrites en 2010 dans la proposition de loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance, sur laquelle j'avais eu l'occasion de travailler avec mes collègues Laure de La Raudière et Jean-Pierre Nicolas. Ce texte étant en attente au Sénat, je suis heureux de voir qu'il a trouvé un écho dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui, et je souligne le travail remarquable du rapporteur, sous l'autorité de notre président de commission.

Élu du Nord, berceau de la vente à distance qui y représente des milliers d'emplois, j'attache une attention particulière à ce secteur en pleine mutation. L'économie numérique représente un quart de la croissance de la France ; 700 000 emplois ont été créés dans ce secteur en quinze ans. L'avenir est prometteur, surtout pour nos jeunes, et appelle des efforts pour développer la formation dans de nombreux nouveaux métiers où elle n'existe pas toujours.

Notre rôle est de transformer cette croissance extraordinaire en créations d'emplois. Parmi la centaine de chefs d'entreprises liées au commerce électronique qui ont participé au colloque sur l'emploi que j'ai organisé à l'Assemblée le 2 mai 2011, 35 % ont précisé anticiper une augmentation de 10 % de leurs effectifs. Ces chiffres sont sans équivalent dans les autres secteurs d'activité.

Député du Nord, je sais qu'à quelques kilomètres de Lille, en Belgique, le dumping de nos concurrents est bien souvent législatif.

La crédibilité de ce secteur d'activité est donc essentielle. L'extension des compétences de la DGCCRF, qui se voit attribuer des pouvoirs d'injonction et de sanction administrative permettra d'agir plus rapidement, de limiter les conséquences pour les consommateurs, et c'est une bonne chose. Mais l'introduction de sanctions administratives dans le droit de la consommation suscite des interrogations et je rejoins les remarques émises par notre rapporteur en commission. Il convient en effet d'éviter un transfert du contentieux de la consommation au juge administratif.

J'avais proposé un amendement afin de maintenir, comme en droit de la concurrence, la compétence du juge judiciaire. Le rapporteur a également présenté un amendement dans ce sens, que je soutiendrai, le mien étant passé par pertes et profits lors de la réunion de l'article 88.

Aujourd'hui, avec le formidable essor du commerce électronique, la consommation connaît de nouvelles échelles. Aussi est-il important de mettre en conformité le droit français avec le droit européen, notamment avec la directive communautaire sur le droit des consommateurs adoptée en juin dernier au Parlement européen ; je proposerai plusieurs amendements en ce sens.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez lancé le 20 septembre dernier une remarquable initiative avec plusieurs fédérations professionnelles : le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique. C'est déjà un grand succès, et le travail fait en commission sur ce point permettra de renforcer le dispositif. Je proposerai un amendement sur la mise en oeuvre de cette liste d'opposition.

Je me réjouis de ce texte qui touche aux préoccupations quotidiennes des Français et qui va renforcer la crédibilité d'un secteur d'activité extrêmement important. Les débats ont été riches, intéressants, respectueux de la diversité de nos opinions, et je pense qu'il sera adopté à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)